Recherches populaires
44 résultats trouvés pour taxes
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Ventes d’immeubles pour défaut de paiement de taxes
La Loi sur les cités et villes (RLRQ c. C-19) permet aux municipalités de procéder au recouvrement des taxes impayées au moyen de la vente à l’encan des immeubles pour non-paiement des taxes. Cette méthode de recouvrement ne nécessite aucun jugeme......
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Comment sont calculées les taxes foncières?
Les taxes foncières résidentielles sont calculées en fonction de la valeur imposable de l'immeuble et du taux d'imposition municipal. Le taux d'imposition est décrété par règlement de taxation annuel pour chaque tranche de 100 $ d'évaluation imposab...
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Compte de taxes en ligne | Voilà!
S'inscrire au portail Voilà! vous permet de : Recevoir un courriel chaque fois qu'un compte de taxes est émis. (Le compte de taxes annuel est émis vers la fin-janvier ou début-février). Inscrire chacune de vos propriétés. Consulte......
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Paiement des taxes et factures
Vous pouvez payer votre compte de taxes, votre facture de droit de mutation immobilière ou toutes autres factures de Ville Saint-Georges en ligne en utilisant le lien ci-dessous. Paiement de taxes et factures en ligne Ou consultez les au......
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À quoi servent les taxes foncières?
Les taxes foncières sont la principale source de revenus dont dispose la Ville de Saint-Georges pour financer ses dépenses de fonctionnement et son service de la dette. Elles servent notamment à procurer à l'ensemble des citoyens des services de :...
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Mes taxes foncières augmenteront-elles si la valeur attribuée à mon immeuble augmente?
...r qu'une augmentation du pourcentage de la valeur attribuée ne se traduit pas automatiquement par une hausse équivalente des taxes foncières.
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Taxation
Le compte de taxes municipales couvre l’année civile régulière, du 1 er janvier au 31 décembre, et est acheminé aux contribuables en janvier ou février , soit : Par la poste | Assurez-vous que la Ville a la bonne adresse de correspo......
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• Actualités
2023 : Un budget responsable "Gel de la taxe foncière et hausse des comptes de taxes sous l'inflation"
Le tout, dans un contexte où le resserrement des politiques monétaires des banques centrales, la pénurie de main-d’œuvre, les problèmes persistants touchant les chaînes d’approvisionnement ainsi que l’instabilité géopolitique mondiale ont engendré u......
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Échéances et intérêts
Le compte de taxes est payable en 4 versements. En 2024, les échéances sont : 1er mars 15 mai 15 juillet 16 septembre Si le compte de taxes n’excède pas 300 $, il doit être acquitté en entier à la 1 re date d’échéance......
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Consulter le rôle d’évaluation
...en ligne ci-dessous : Rôle d'évaluation public Le rôle d’évaluation public procure l’information publique sur les taxes foncières d’une propriété. ○ Gratuit ○ Limité à 10 consultations par jour...
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Modes de paiement
Le compte de taxes, de même que le droit de mutation immobilière et autres factures, peuvent être acquittés de plusieurs façons : Via votre institution financière Vous aurez besoin du numéro de référence pour paiement de 11 chi......
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Changement d’adresse
Vous possédez une ou des propriétés à Saint-Georges et vous désirez modifier l’adresse de correspondance? Il est de la responsabilité de chaque contribuable d’informer la Ville d’un changement d’adresse et de s’assurer que son dossier est à jou......
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Droit de mutation immobilière
La législation provinciale rend obligatoire la perception d’un droit de mutation immobilière lorsqu’il y a transfert d’un droit de propriété. Le droit de mutation immobilière est imposé sur le plus élevé entre : La valeur ou rôle de......
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Taux de taxation en vigueur
Secteurs VILLE SAINT-GEORGES PAROISSE EST AUBERT-GALLION SAINT-JEAN-DE-LA-LANDE 1. Taxe foncière générale......
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Contestation ou demande de révision
...peut formuler une demande de révision. Ainsi, en plus du propriétaire, un locataire peut exercer ce droit puisque les taxes foncières influencent son loyer. Période Lors du dépôt d'un nouveau rôle : Entre le dépôt du rôle e...
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Subvention pour ainés
La subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales permet de compenser en partie l’augmentation des taxes municipales de votre résidence, suite à une hausse significative de sa valeur. Le montant correspondant à la subvention p......
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Rôles d'évaluation et de taxation professionnels
Les rôles d'évaluation et de taxation professionnels procurent toute l’information disponible sur les taxes foncières d’une propriété et leurs soldes dus. Portail de données immobilières Accès commercial (Inscription nécess...
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Rôles d'évaluation et de taxation publics
Les rôles d’évaluation et de taxation publics procurent l’information publique sur les taxes foncières d’une propriété. ○ Gratuit, ○ Limité à 10 consultations par jour. Rôles d’évaluation et de ta...
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Procès-verbal du 27 juin
...olution. ADOPTÉE RÉSOLUTION N O 22 -12992 Demande de reconnaissance pour fins d'exemption des taxes foncières par l’organisme Com ptoir Régional de Beauce inc. ATTENDU : le rapport préparé par Me Magalie P...
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Concernant l’octroi d’un crédit de taxes au développement industriel
...présent règlement vise à stimuler le secteur industriel en compensant les entreprises pour l'augmentation des taxes foncières et spéciales suite à l'augmentat ion de l'évaluation foncière due à des travaux de construction de nouveau...
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Procès-verbal du 23 mai
...re de l’Éducation. ADOPTÉE RÉSOLUTION N O 23-13510 Demande de reconnaissance pour fins d'exemption des taxes foncières par l’organisme Association des TCC des deux rives ATTENDU : le rapport préparé par M e Magalie Plourde...
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Décrétant les taux de taxation, tarifications et autres pour l'année 2024
...ment LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. BUT Le présent règlement a pour but d'imposer les taxes foncières générales, spéciales, tarifications et autres prélèvements, d'ordonner la confection d'un rôle général de p...
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Procès-verbal du 25 avril
...l’article 511 de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19), la trésorière a dressé une liste des immeubles dont les taxes foncières des années 2020 et antérieures sont impayées au 14 avril 2022; ATTENDU : que le conseil vient de pren...
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Procès-verbal du 10 juin 2024
...e financier préliminaire déposé au conseil le 3 juin 2024. QUE cette contribution soit accordée sous forme de crédit de taxes foncières et de travaux d’infrastructures pour le raccordement de l’immeuble aux réseaux d’aqueduc et d’égouts muni...
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Procès-verbal du 22 avril 2024
...e, conformément à l’article 511 de la Loi sur les cités et villes, la trésorière a dressé une liste des immeubles dont les taxes foncières des années 2022 et antérieures sont impayées au 12 avril 2024; ATTENDU : que le conseil a pris connai...
