Taxation

Le compte de taxes est payable en 4 versements. En 2024, les échéances sont :

• 1er mars
• 15 mai
• 15 juillet
• 16 septembre

Si le compte de taxes n’excède pas 300 $, il doit être acquitté en entier à la 1^re date d’échéance.

Tout retard dans le paiement d’un versement entraînera des frais d’intérêt au taux de 10 % par année, sur le ou les versements échus.

Le compte de taxes, de même que le droit de mutation immobilière et autres factures, peuvent être acquittés de plusieurs façons :

• Via votre institution financière
  Vous aurez besoin du numéro de référence pour paiement de 11 chiffres débutant par 000.
  
  
• Paiements préautorisés via le service en ligne
  ○   Inscrivez votre numéro de client
  ○   Inscrivez votre numéro de compte (facture)
  
  
• À l'hôtel de ville
  ○   Dans la chute à dépôt située à la porte principale. Joignez votre coupon de remise.
       –  Chèque
  ○   Au comptoir de perception (3^e étage). Consultez les heures d'ouverture.
       –  Argent
       –  Chèque
       –  Débit
       –  Les paiements par carte de crédit ne sont pas acceptés.
  
  
• Par la poste
  –  Chèque
  Assurez-vous de prévoir un délai postal suffisant pour que nous recevions votre chèque avant la date d'échéance. Sinon, des frais de 10 % s'appliqueront dès le lendemain de la date d'échéance. Si l’échéance est dépassée, même si le chèque porte une date antérieure, nous l’encaisserons à la date de réception, et non à la date inscrite sur le chèque. Si le chèque est postdaté, nous l’encaisserons à la date du chèque.

Les taxes foncières sont la principale source de revenus dont dispose la Ville de Saint-Georges pour financer ses dépenses de fonctionnement et son service de la dette. Elles servent notamment à procurer à l'ensemble des citoyens des services de :

• Aqueduc et égoût;
• Loisirs et de culture;
• Transport en commun;
• Déneigement;
• Entretien du réseau routier;
• Police et sécurité incendie;
• Etc.

Les taxes foncières résidentielles sont calculées en fonction de la valeur imposable de l'immeuble et du taux d'imposition municipal. Le taux d'imposition est décrété par règlement de taxation annuel pour chaque tranche de 100 $ d'évaluation imposable. Depuis janvier 2013, la Ville de Saint-Georges utilise les taux variés. Cela signifie qu'il y a plusieurs taux de la taxe foncière générale en fonction des catégories auxquelles appartiennent les unités d'évaluation. Pour les résidences, il faut prendre le taux correspondant à la catégorie résiduelle.

Le calcul est effectué selon la formule suivante :

Pas nécessairement. L'évaluation n'est pas un processus générateur de revenus. Il s'agit tout simplement d'un moyen de calculer les valeurs marchandes de sorte que puisse être réparti équitablement le fardeau fiscal. Il importe de souligner qu'une augmentation du pourcentage de la valeur attribuée ne se traduit pas automatiquement par une hausse équivalente des taxes foncières.

Vous possédez une ou des propriétés à Saint-Georges et vous désirez modifier l’adresse de correspondance?

Il est de la responsabilité de chaque contribuable d’informer la Ville d’un changement d’adresse et de s’assurer que son dossier est à jour pour éviter un retard dans la réception de votre compte de taxes.

Vous pouvez, soit :

• Téléphoner au Service des finances au 418 228-5555, poste 2290
• Remplir le formulaire de changement d'adresse
  • Envoyer par télécopie au 418 228-2282
  • Retourner par courriel à perception@saint-georges.ca

La législation provinciale rend obligatoire la perception d’un droit de mutation immobilière lorsqu’il y a transfert d’un droit de propriété.

Le droit de mutation immobilière est imposé sur le plus élevé entre :

• La valeur ou rôle de l’évaluation en vigueur;
• Le prix payé (contrepartie fournie pour le transfert).

Selon le barème suivant :

• 0,5 % des premiers 58 900 $;
• 1 % du montant excédent 58 900 $ jusqu’à 294 600 $;
• 1,5 % du montant excédent 294 600 $ jusqu’à 500 000 $;
• 3 % du montant excédent 500 000 $.

Facturation

Le droit de mutation immobilière est généralement facturé dans un délai de 2 à 3 mois suivant l’enregistrement de la transaction immobilière et il est payable dans un délai de 30 jours suivant la date de facturation.

Exonération

Il existe certaines exceptions dans la législation qui permettent d’exonérer une transaction immobilière du droit de mutation immobilière. Toutefois, certaines des transactions exonérées sont assujetties à un droit supplétif qui ne peut excéder le montant de 200 $.

Paiement

Pour acquitter une facture de droit de mutation immobilière, vous pouvez utiliser tous les mêmes modes de paiement que pour les comptes de taxes.

Compte de taxes

Si vous avez acquis une nouvelle propriété, il est important de savoir que la Ville de Saint-Georges n’émet pas de nouveau compte de taxes lorsqu’il y a un changement de propriétaire puisque les taxes municipales sont rattachées à la propriété et non au propriétaire. C’est pourquoi, si des soldes de taxes demeurent impayés au moment de l’achat, le nouveau propriétaire en devient responsable. Il est possible de consulter le compte de taxes de votre nouvelle propriété via le service en ligne (rôle de taxation) afin de connaître les montants des versements à faire et leurs dates d'échéance en attendant de recevoir un relevé de compte en même temps que la facture du droit de mutation.

La Loi sur les cités et villes (RLRQ c. C-19) permet aux municipalités de procéder au recouvrement des taxes impayées au moyen de la vente à l’encan des immeubles pour non-paiement des taxes. Cette méthode de recouvrement ne nécessite aucun jugement préalable. Elle est par contre régie par des procédures rigoureuses.

Si une vente pour taxes devient nécessaire, un avis public est donné au mois de mai et la vente est prévue au mois de juin.

En 2024, aucune vente n'est prévue.

Interrompre le processus de vente pour taxes

Lorsque votre immeuble est visé par la vente, pour interrompre le processus de vente, un paiement complet (capital, intérêts, pénalité et frais) doit être fait directement à la Ville de Saint-Georges. Si vous faites le choix de procéder par paiement électronique, il vous appartient, d’une part, de vous informer auprès de la Ville du montant total dû (à la date du paiement) en capital, intérêts et frais, incluant tout montant qui deviendrait exigible après la date de la vente et, d’autre part, d’en informer la Ville (en faisant clairement la preuve de votre paiement) pour que le processus puisse être interrompu.

Information supplémentaire

Si vous désirez obtenir des informations sur les dimensions d’un immeuble ou sur les usages qui y sont autorisés en vertu des règlements d’urbanisme de la Ville, veuillez vous adresser au :

Service de l’urbanisme

Téléphone : 418 226-2217
Courriel : urbanisme@saint-georges.ca

La subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales permet de compenser en partie l’augmentation des taxes municipales de votre résidence, suite à une hausse significative de sa valeur.

Le montant correspondant à la subvention potentielle établie à la suite du rôle d’évaluation en vigueur est inscrit sur le formulaire « Subvention potentielle relative à une hausse de taxes municipales » transmis par la Ville en février.

Les conditions pour avoir droit à la subvention se retrouvent sur le site du gouvernement du Québec.

En savoir plus

La taxe scolaire est payable SEULEMENT auprès du Centre de Services Scolaire Beauce-Etchemin.

Vous pouvez les rejoindre au 418 226-2535 ou consulter le site internet pour plus d'information.