Évaluation foncière

Pour connaître les données d’une propriété et ses caractéristiques, vous pouvez utiliser l’un des services en ligne ci-dessous :

Rôle d'évaluation public

Le rôle d’évaluation public procure l’information publique sur les taxes foncières d’une propriété.
○   Gratuit
○   Limité à 10 consultations par jour

Rôle d’évaluation public

○   Avec vue aérienne :

Géomatique

Rôle d'évaluation professionnel

Le rôle d'évaluation professionnel procure toute l'information disponible sur les taxes foncières d'une propriété et leurs soldes dus, selon l'option choisie.

Portail de données immobilières

• Accès commercial (Inscription nécessaire, frais de 2,25 $ plus taxes par consultation)
  ○   Assureurs
  ○   Courtiers
  ○   Entreprises de services publics
  ○   Institutions financières
  ○   Etc.
• Accès professionnel (Inclut le relevé de compte, inscription nécessaire, frais de 131.25 $ plus taxes par consultation)
  ○   Créanciers hypothécaires
  ○   Notaires
  ○   Etc.

Le rôle d'évaluation foncière est un résumé de l’inventaire de toutes les propriétés (terrains et immeubles) situées sur le territoire de la Ville de Saint-Georges. Il indique la valeur de chaque propriété sur la base de sa valeur réelle. Il inclut toutes les propriétés résidentielles, commerciales, industrielles, institutionnelles, agricoles et forestières.

Selon les dispositions de la Loi sur la fiscalité municipale, l'organisme responsable de l'évaluation fait dresser par son évaluateur, tous les trois ans et pour trois exercices financiers municipaux consécutifs, son rôle d'évaluation foncière. La Ville de Saint-Georges fait appel à la firme Évimbec ltée pour la tenue à jour et la confection de ses rôles d’évaluation foncière.

L’évaluation foncière est établie en fonction de la valeur réelle ou marchande d’une propriété (valeur d’échange sur un marché libre et ouvert à la concurrence) à une date précise, soit le 1^er juillet 2020 pour le rôle actuel; c’est ce qu’on appelle la date du marché.

À moins de modifications à la propriété, ces données sont valides pour la durée du rôle triennal.

L’article 174 de la Loi sur la fiscalité municipale requiert la tenue à jour du rôle d’évaluation. L’évaluateur modifie le rôle d’évaluation suite à :

• Des transactions immobilières,
• Des améliorations aux bâtiments,
• Des incendies,
• Des démolitions.

Ces changements sont inscrits au rôle rétroactivement à la date de leur avènement. Le propriétaire en est informé au moyen d’un certificat de l’évaluateur et avis de modification du rôle d’évaluation foncière.

Lorsque des travaux sont assez importants et qu’ils sont susceptibles de modifier la valeur de la propriété, le service de l’évaluation effectue une visite afin de mettre à jour les informations sur la propriété. La valeur contributive des améliorations est portée au rôle.

Certaines rénovations ou améliorations ne font pas nécessairement augmenter la valeur de votre propriété d’un montant égal à leur coût.

Exemple : la rénovation de votre sous-sol qui vous coûte 10 000 $ ne fera pas augmenter automatiquement de 10 000 $ la valeur de votre propriété.

Les travaux d’entretien régulier, la peinture ou le changement d’un tapis ne font pas augmenter l’évaluation d’une propriété.

Selon la Loi sur la fiscalité municipale, la Ville de Saint-Georges, représentée par la firme Évimbec ltée, est dans l’obligation de visiter les propriétés afin de s’assurer de l’exactitude des données qui servent à actualiser le rôle d’évaluation foncière. La mise à jour de l’inventaire du parc immobilier se fait sur une période de neuf ans ou lors d’une demande de permis de rénovation/construction.

• Identification du technicien en évaluation
  Chaque inspecteur est muni d’une carte identité ainsi que d’une attestation de la greffière de la Ville de Saint-Georges demandant la collaboration des citoyens.
• Horaire
  Les visites de propriétés ont lieu entre 9 h et 21 h, du lundi au samedi, exceptés les jours fériés.
• Absence du propriétaire lors de la visite du technicien en évaluation
  Un avis est laissé sur place signalant le passage du technicien en évaluation. Il est de la responsabilité du propriétaire absent soit de communiquer avec le technicien en évaluation, dont le numéro de téléphone apparaît sur l’avis, afin de déterminer un rendez-vous, ou de compléter le formulaire laissé sur place.

Qui peut contester ou demander une révision?

Toute personne qui a un intérêt quelconque peut formuler une demande de révision.  Ainsi, en plus du propriétaire, un locataire peut exercer ce droit puisque les taxes foncières influencent son loyer.

Période

• Lors du dépôt d'un nouveau rôle :
  Entre le dépôt du rôle et le 1^er mai suivant l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation. Cela signifie que le droit de demande de révision ne peut s’exercer que lors du premier exercice du rôle, soit le 1^er mai 2022 pour le rôle actuel.  
• Lorsqu'une nouvelle évaluation est établie :
  S’il apporte des modifications à sa propriété et qu’une nouvelle évaluation est établie, une demande de révision peut alors être présentée dans les 60 jours suivant la réception de l’avis de modification du rôle d’évaluation foncière.

Comment faire?

1.     S’informer d’abord…

Toute personne qui songe à déposer une demande de révision administrative devrait, avant de le faire, entrer en communication avec l’évaluateur de la firme Évimbec ltée. Elle pourra alors s’assurer qu’elle possède toutes les informations contenues à son dossier et qu’elle les comprend bien. Cette démarche, bien que non obligatoire, est fortement recommandée.

2.     Contester ensuite…

Le contribuable qui désire contester une inscription au rôle d’évaluation doit le faire sur le formulaire prescrit à cet effet qui doit être retourné à Ville de Saint-Georges au plus tard le 30 avril suivant le dépôt du rôle triennal à l'adresse suivante ou par courriel :

Frais

Des frais sont perçus pour chaque demande de révision.  Le tarif varie en fonction de la valeur inscrite au rôle.

La somme exigée est payable en argent, par débit, transfert bancaire, chèque ou mandat poste à l’ordre de Ville de Saint-Georges. Le paiement doit s’effectuer en même temps que la demande de révision et doit être reçu à la ville avant le 1^er mai de la première année du rôle.

Une personne qui ne parvient pas à une entente avec l’évaluateur d'Évimbec ltée concernant sa demande de révision peut, par la suite, s’adresser au Tribunal administratif du Québec (TAQ) dans les 60 jours suivant l’envoi de la réponse écrite de l’évaluateur.

Le dépôt d’une demande de révision ne dispense pas le contribuable de son obligation d’acquitter son compte de taxes selon les échéances de paiement. Dans le cas où l’évaluation est revue à la baisse, la Ville de Saint-Georges remboursera les taxes pour cette portion de valeur ainsi que les intérêts qui en découlent.