• Documents
Avis aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum - 7 août
...anadienne et
ne pas être en curatelle.
Dans le cas d'une personne morale il faut :
. Avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une
personne qui le 15 juillet 2024 est, de citoyenneté canadie...
En savoir plus
