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27 résultats trouvés pour taxes
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Concernant la garde, le contrôle et le bien-être des animaux
...38. CONSTATS D’INFRACTION Outre le représentant autorisé et les agents de la Sûreté du Québec, les procureurs de la Ville de Saint -Georges sont les fonctionnaires municipaux autorisés à délivrer des constats...
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Relatif aux rejets dans les réseaux d'égouts de Ville de Saint-Georges
...tat d’infraction Le directeur du Service des travaux publics, le directeur des Services techniques et les procureurs de la Ville sont responsables de l’application du règlement et sont autorisés à délivrer un constat d’in...
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Gîtes touristiques dans certaines zones résidentielles
...es pour faire respecter sa réglementation. 4.3 CONSTATS D’INFRACTION Les inspecteurs en bâtiments et les procureurs de la municipalité sont les fonctionnaires désignés autorisés à délivrer des constats d’infraction pour tout...
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Relatif aux projets particuliers de modification ou d’occupation d’un immeuble
...our faire respecter sa réglementation. 4.3 CONSTATS D’INFRACTION Les inspecteurs en bâtiments et les procureurs de la municipalité sont les fonctionnaires désignés autorisés à délivrer des constats d’infraction pour toute...
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Relatif aux plans d'implantation et d'intégration architecturale pour la zone RE-829
...re respecter sa réglementation. 4.3. CONSTATS D’INFRACTION Les inspections en bâtiments et les procureurs de la municipalité sont les fonctionnaires désignés autorisés à délivrer des co nstats d’infraction...
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Peintures murales
...faire respecter sa réglementation. 6.3. CONSTATS D’INFRACTION Les inspecteurs en bâtiments et les procureurs de la municipalité sont les fonctionnaires désignés autorisés à délivrer des constats d’infraction...
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Relatif aux plans d'implantation et d'intégration architecturale pour l'implantation d'éoliennes et d'antennes
...démolition, en injonction et autres. 4.3. CONSTATS D ’INFRACTION Les inspecteurs en bâtiment et les procureurs de la municipalité sont les fonctionnaires désignés à délivre r des constats d’infraction pour tou...
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Relatif aux plans d'implantation et d'intégration architecturale pour le secteur commercial de la 150e Rue projetée
...démolition, en injonction et au tres. 5.3. CONSTATS D ’INFRACTION Les inspecteurs en bâtiment et les procureurs de la municipalité sont les fonctionnaires désignés à délivrer des constats d’infraction pour tout...
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Relatif aux plans d'intégration et d'implantation architecturale pour les remblais et déblais de plus de 2500 m3
...ur faire respecter sa réglementation. 4.3. CONSTATS D’INFRACTION Les inspecteurs en bâtiments et les procureurs de la municipalité sont les fonctionnaires désignés autorisés à délivrer des constats d’infraction pour toute...
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Relatif aux plans d'intégration et d'implantation architecturale pour les projets d’ensemble
...e n démolition, en injonction et autres. 4.3. CONSTATS D 'INFRACTION Les inspecteurs en bâtiments et les procureurs de la municipalité sont les fonctionnaires désignés autorisés à délivrer des constats d'infraction...
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Relatif aux plans d'intégration et d'implantation architecturale pour les stationnements étagés
...démolition, en injonction et autres. 4.3. CONSTATS D 'INFRACTION Les inspecteurs en bâtiments et les procureurs de la municipalité sont les fonctionnaires désignés autorisés à délivrer des constats d'infraction...
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Relatif aux plans d'intégration et d'implantation architecturale dans certaines zones commerciales du boulevard Lacroix
...03 PIIA - boul. Lacroix Page 8 4.3 CONSTATS D’INFRACTION Les inspecteurs en bâtiments et les procureurs de la municipalité sont les fonctionnaires désignés autorisés à délivrer des constats d’infraction...
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Relatif à l’occupation du domaine public par des terrasses
...ation s’il est néces saire de procéder à des travaux. Avant de révoquer ou suspendre une autorisation, le procureur ou le fonctionnaire désigné avise par écrit le bén éficiair e de l’autorisation et le propriétaire de l’immeuble...
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Relatif aux plans d'implantation et d'intégration architecturale pour les zones commerciales de la route 204
...émolition, en injonction et autres. 5.3. Constats d’infraction Les inspecteurs en bâtiment et les procureurs de la municipalité sont les fonctionnaires désignés à délivrer des constats d’infraction pour tout...
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Relatif aux plans d'intégration et d'implantation architecturale dans le secteur de la Place de l’église
...s en démolition, en injonction et autres. 4.3. CONSTATS D 'INFRACTION Les inspecteurs en bâtiments et les procureurs de la municipalité sont les fonctionnaires désignés à délivrer des constats d’infraction pour toute...
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Relatif aux plans d'implantation et d'intégration architecturale applicables au centre-ville
...faire respecter sa réglementation. 6.3. CONSTATS D’INFRACTION Les inspecteurs en bâtiments et les procureurs de la municipalité sont les fonctionnaires désignés autorisés à délivrer des constats d’infraction...
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Règlement sur les permis et certificats
...Page2 Chapitre 7 Contravention, pénalités et recours 7.3 CONSTATS D’INFRACTION Les inspecteurs en bâtiment et les procureurs de la municipalité sont les fonctionnaires désignés autorisés à délivrer des constats d’infraction pour toute...
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Règlement de construction
...faire respecter sa réglementation. 4.3. CONSTATS D’INFRACTION Les inspecteurs en bâtiment et les procureurs de la municipalité sont les fonctionnaires désignés autorisés à délivrer des constats d’infraction...
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Règlement de lotissement
...océdures en démolition, en injonction et autres. 6.3. CONSTATS D'INFRACTION Les inspecteurs en bâtiment et les procureurs de la municipalité sont les fonctionnaires désignés autorisés à délivrer des constats d’infraction...
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Règlement de zonage
...les procédures en démolition, en injonction et autres. 17.3. CONSTATS D’INFRACTION Les inspecteurs en bâtiments et les procureurs de la municipalité sont les fonctionnaires désignés autorisés à délivrer des constats d’infraction pour toute...
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Relatif aux branchements, aux services d’aqueduc, d’égouts sanitaires et pluviaux et aux canalisations de fossés publics
...de ce rè glement. 3.2 Les chefs des Divisions des Services techniques et des Travaux publics, les ingénieurs et les procureurs de la Ville ou tout autre employé de la Ville nommément désigné par résolution du conseil, sont autorisés...
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Concernant les travaux dans l’emprise de la voie publique et l’occupation du domaine public
...11. CONSTATS D’INFRACTION Le Directeur des Trav aux publics, le Directeur des Services techniques et les procureur s de la Ville sont autorisés à délivrer des constats d’infraction pour toute infraction relative au présent...
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Ayant pour objet de permettre à des véhicules tout terrain de type « quad » à circuler sur certains tronçons de routes municipales
...PPLICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT Le conseil municipal autorise de façon générale tout agent de la paix ainsi que leurs procureurs, à entreprendre les poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent rè...
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Concernant la prévention des incendies
...Le directeur du Service de sécurité incendie, les préventionnistes, les représentants désignés et les procureurs de la Ville sont autorisés à délivrer un constat d’infraction au présent règlement. Le conseil de ville p...
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Cour municipale
...à suivre, communiquez avec les services juridique. Téléphone : 418-228-5555 , poste 2223 Courriel : procureur.courmunicipale@saint-georges.ca
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