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49 résultats trouvés pour taxes
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Relatif aux plans d'implantation et d'intégration architecturale pour le secteur commercial de la 150e Rue projetée
...Quiconque contrevient à un e disposition du présent règlement pour laquelle aucune autre peine n’est prévue commet une infraction et est passible , pour chaque jour ou partie de jour que dure l’infraction, d’une amende de 250 $ s’il s’agi...
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Relatif aux plans d'intégration et d'implantation architecturale pour les remblais et déblais de plus de 2500 m3
...Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement pour laquelle aucune autre peine n’est prévue commet une infraction et est passib le, pour chaque jour ou partie de jour que dure l’infraction, d’une amende de 250 $ s’il s’agi...
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Concernant l’utilisation de l’eau potable
...Quiconque contrevient aux articles 5, 6, 7 et 8 est passible, en plus des frais, d'une amende 50 $ pour une première infraction et 100$, en plus des frai s, en ca s de récidive. Quiconque contrevient aux article s 9, 10 , 11 et 12...
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Sur la gestion contractuelle
...nque contrevient e t permet que l’on contrevienne aux articles 3.1, 4.2, 5.1 o u 6.2 d u présent règlement, commet une infraction et est passible d’une amende dont le mont ant est, dans le cas d’une personne physique, de 1 000 $ et,...
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Concernant les nuisances
...un danger. ADMINISTRATION ET PENALITES 9. Les inspecteurs en bâtiments sont autorisés à délivrer des constats d'infraction pour toute infraction relative au présent règlement et sont chargés de son application . 10 . Les res...
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Relatif à l’occupation du domaine public par des terrasses
...c occupé ou le domaine public contigu à la portion occupée. 22. CONTRAVENTIONS ET PÉNALITÉS Commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $, quiconque : 1° Exploite un e t erras se sans détenir une autorisati...
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Concernant la paix et le bon ordre dans la municipalité
...u public. CHAPITRE V L’USAGE ET LE PORT D'ARME 44. ARME OFFENSIVE 100 $ Commet une infraction quiconque, dans un end ro it public et sans excuse raisonnable, est trouvé en a ya nt sur soi ou...
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Concernant la prévention des incendies
...ent d’un système d’alarme entraînant le déplacement injustifié du personnel du Service de sé curité incendie constitue une infraction. Après inspection, l e déclenchement d’un système d’alarm e est présumé être pour cause de défectuosité...
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Ayant pour objet de permettre à des véhicules tout terrain de type « quad » à circuler sur certains tronçons de routes municipales
...Loi sur les véhicules hors route, L.R.Q., c. V -1.2 et autorise, en conséquence, ces personnes à délivrer les constats d'infraction utiles à cette fin. Ces personnes sont chargées de l'application du présent règlement et de la dite loi....
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Concernant la circulation et le stationnement dans la municipalité
...ébec tenu en vertu de l'article 10 du Code de la sécurité routière peut être décla ré coupable d e tou te infraction commise avec ce véhicule, à moins qu'il ne prouve que, lors de l'infraction, ce véhicule était, sans so...
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Concernant les travaux dans l’emprise de la voie publique et l’occupation du domaine public
...ou des travaux requis pour des fin s municipale s ou pour les fins d'une entreprise d'utilité publique. 6. AVIS D’INFRACTION 6.1 Indép endamment des autres droits et recours d e la Ville, l e fonctionnaire responsabl e peut en...
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Relatif aux branchements, aux services d’aqueduc, d’égouts sanitaires et pluviaux et aux canalisations de fossés publics
...oyé de la Ville nommément désigné par résolution du conseil, sont autorisés à émettre des constats pour toute infraction au présent règlement. 4. POUVOIRS GÉNÉRAUX 4.1 Les directeurs, les ingénieurs, et les...
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Règlement de zonage
...................................................................................................... - 2 - 17.3. CONSTATS D’INFRACTION ........................................................................................ - 2 - CHAPITRE 18 DIS...
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Règlement de lotissement
....................................................................................................... 1 6.3. CONSTATS D'INFRACTION ............................................................................................ 1 CHAPITRE 7 DI...
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Règlement de construction
.............................. ................................ ................................ ..... 1 4.3. CONSTATS D’INFRACTION ................................ ................................ ......................... 1 CHAPITRE 5...
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Règlement sur les permis et certificats
........................................................................................................... 1 7.3 CONSTATS D’INFRACTION................................................................................................ 2 iii CHA...
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Relatif aux plans d'implantation et d'intégration architecturale applicables au centre-ville
...Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement pour laquelle aucune autre peine n’est prévue commet une infraction et est passible, pour chaque jour ou partie de jour que dure l’infraction, d’une amende de 250 $ s’il s’agit...
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Relatif aux plans d'intégration et d'implantation architecturale dans le secteur de la Place de l’église
...Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement pour laquelle aucune autre peine n'est prévue commet une infraction et est passible , pour chaque jour ou partie de jour que dure l’infraction, d’une amende de 250 $ s’il s’a...
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Relatif aux plans d'intégration et d'implantation architecturale dans certaines zones commerciales du boulevard Lacroix
...ontrevient à une disposition du présent règlement pour laquelle aucune autre peine n’est prévue commet une infraction et est passible, pour chaque jour ou partie de jour que dure l’infraction, d’une amende de 250 $ s’il s’agit...
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Relatif aux plans d'intégration et d'implantation architecturale pour les stationnements 50 cases et plus
...Quiconque contrevient à une disposition du présent règle ment pour laquelle aucune autre peine n'est prévue commet une infraction et est passible, pour chaque jour ou partie de jour que dure l’infraction, d'une amende de 250 $ s’il s’agi...
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Relatif aux plans d'intégration et d'implantation architecturale pour les stationnements étagés
...Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement pour laquelle aucune autre peine n'est prévue commet une infraction et est passible , pour chaque jour ou partie de jour que dure l’in fraction, d’une amende de 250 $ s...
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Relatif aux plans d'intégration et d'implantation architecturale pour les projets d’ensemble
...Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement pour laquelle aucune autre peine n’est prévue commet une infraction et est passible, pour chaque jour ou partie de jour que dure l’infraction, d’une amende de 250 $ s’il...
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Relatif aux plans d'implantation et d'intégration architecturale pour l'implantation d'éoliennes et d'antennes
...contrevient à une disposition du présent règlement pour laquelle aucune autre peine n’est prévue commet une infraction et est passible , pour chaque jour ou partie de jour que dure l ’infraction , d ’une amende de...
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Réservation | Annulation
...sa réservation devra payer le coût de son déplacement non utilisé lors de sa prochaine utilisation du Taxibus. Après 3 infractions consécutives, l’usager devra payer l’équivalent de 4 déplacements directement à la centrale de répartition pour a...
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En ligne
...la possibilité d’effectuer le paiement d’une facture comportant un numéro variable tels ceux apparaissant sur un constat d’infraction. Assurez-vous d’entrer le bon numéro de constat, celui-ci étant constitué de la manière suivante: 15...