49 résultats trouvés pour taxes

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Compétence

La cour municipale de la Ville de Saint-Georges a compétence en matière pénale, soit: Infractions à certaines lois provinciales, entre autres, le Code de la sécurité routière et la Loi sur les véhicules hors route. Infractions aux règ...

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Procès-verbal du 27 mars

...ncendie au Service de sécurité incendie. 6.26 Résiliation du contrat pour la fourniture de services de contrôle des infractions en matière de stationnement. ADOPTÉE PROCÈS-VERBAL : RÉSOLUTION N O 23-13380 Séance ordin...

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Relatif aux plans d'implantation et d'intégration architecturale pour la zone RE-829

...Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement pour laquelle aucune autre peine n’est prévue commet u ne infraction et est passible, pour chaque jour ou partie de jour que dure l’infraction, d’une amende de 250 $ s’il s’agi...

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Procès-verbal du 13 juin

...de l’assurance automobile du Québec ATTENDU : qu’aux fins de la poursuite de tout contrevenant pour tout constat d’infraction délivré sur le territoire relevant de la juridiction de la Cour municipale commune de la Ville de Saint-Georges,...

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Stationnement de nuit - 26 octobre

...nicipalité entre 23 h et 7 h du 1er novembre au 31 mars. Quiconque contrevient à cette interdiction commet une infraction et est passible d'une amende de 40,00 $ plus les frais, et peut voir son véhicule remorqué dans certains cas...

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Relatif aux projets particuliers de modification ou d’occupation d’un immeuble

...contrevient à une disposition du présent règlement pour laquelle aucune autre peine n’est prévue commet une infraction et est passible, pour chaque jou r ou partie de jour que dure l’infraction, d’une amende de 250 $ s’il s’ag...

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Stationnement de nuit - 30 novembre

...municipalité entre 23 h et 7 h du 1 er novembre au 31 mars . Que quiconque contrevient à cette interdiction commet une infraction et est passible d'une amende de 40,00 $ plus les frais, et peut voir s on véhicule remorqué dans certains cas....

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Procès-verbal du 13 mars

...d’offres. ADOPTÉE RÉSOLUTION N O 23-13359 Adjudication du contrat pour la fourniture de services de contrôle des infractions en matière de stationnement ATTENDU : qu'à la suite d'une soumission publique, la Ville a reçu les soum...

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Gîtes touristiques dans certaines zones résidentielles

...Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement pour laquelle aucune autre peine n’est prévue commet une infraction et est passible, pour chaque j our ou partie de jour que dure l’infraction, d’une amende de 250 $ s’il s’agi...

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Stationnement de nuit - 29 novembre

...ité entre 23 h et 7 h du 1er novembre au 31 mars. Que quiconque contrevient à cette interdiction commet une infraction et est passible d'une amende de 40,00 $ plus les frais, et peut voir son véhicule remorqué dans certains cas...

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Stationnement de nuit 2023-2024 - 25 octobre

...nicipalité entre 23 h et 7 h du 1er novembre au 31 mars. Quiconque contrevient à cette interdiction commet une infraction et est passible d'une amende de 40,00 $ plus les frais, et peut voir son véhicule remorqué dans certains cas...

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Procès-verbal du 10 octobre

...e Ville. ADOPTÉE RÉSOLUTION N O 23 -13684 Adjudication du contrat pour le service de contrôle des infractions en matière de stationnement pour une période de 12 mois ATTENDU : qu'à la suite d'une soumission sur i...

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Pourvoyant à la cueillette des déchets solides dans les limites de la Ville de Saint-Georges

...ONS PENALES Quiconque contrevient aux a rticles 4, 8, 10, 11, 13, 16, 17, 18, 21 ou 23 commet une infraction et est passible d'une amende de 50 $ pour une personne physique et 200 $ pour une personne morale...

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Relatif aux rejets dans les réseaux d'égouts de Ville de Saint-Georges

...60 jours suivants. Le fait de ne pas réaliser les travaux correctifs requis dans le délai imparti constitue une infraction au présent règlement. La Ville se réserve le droit d’effectuer les tr avaux correctifs au -delà de...

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Procès-verbal du 27 mai 2024

...9. ADOPTÉE RÉSOLUTION N O 24-14083 Résiliation du contrat pour la fourniture du service de contrôle des infractions en matière de stationnement ATTENDU : que la Résolution numéro 23-13684 octroyait le contrat pour le s...

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Stationnement de nuit - 30 octobre

...nicipalité entre 23 h et 7 h du 1er novembre au 31 mars. Quiconque contrevient à cette interdiction commet une infraction et est passible d'une amende de 40,00 $ plus les frais, et peut voir son véhicule remorqué dans certains cas...

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Concernant la garde, le contrôle et le bien-être des animaux

...sur son territoire, percevoir le coût des licences, voir à l'application du présent règlement et émettre des constats d’infraction. 4. DÉFINITIONS « Animal de ferme » : Un animal que l’on retrouve habituellement sur une e...

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Relatif aux plans d'implantation et d'intégration architecturale pour les zones commerciales de la route 204

...ntrevient à u ne disposition du présent règlement pour laquelle aucune autre peine n’est prévue commet une infraction et est passible, pour chaque jour ou partie de jour que dure l’infraction, d’une amende de 250...

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Peintures murales

...Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement pour laquelle aucune autre peine n’est prévue commet une infraction et est passible, pour chaque jour ou partie de jour que dure l’infraction, d’une amende de 250 $ s’il s’agit...

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Sur les colporteurs

...Un certificat d’antécédent judiciaire ou un document de même nature indiquant qu’il n’a pas été trouvé coupable d’une infraction criminelle in co mpat ible avec l’activité de colportage au cours des trois (3) dernières années précédant...

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Relatif aux plans d'implantation et d'intégration architecturale pour le secteur commercial de la 150e Rue projetée

...Quiconque contrevient à un e disposition du présent règlement pour laquelle aucune autre peine n’est prévue commet une infraction et est passible , pour chaque jour ou partie de jour que dure l’infraction, d’une amende de 250 $ s’il s’agi...