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32 résultats trouvés pour taxes
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Concernant les travaux dans l’emprise de la voie publique et l’occupation du domaine public
...au présent article comprennent, dans to us les cas, les frais se rattachant à l’exécuti on du jugemen t. 11. CONSTATS D’INFRACTION Le Directeur des Trav aux publics, le Directeur des Services techniques et les procureur s de...
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Concernant la circulation et le stationnement dans la municipalité
...s’ajoutent à l’amende. CHAPITRE VI DISPOSITIONS FINALES 71. PERSONNES AUTORISÉES À DÉLIVRER DES CONSTATS D’INFRACTION Le s ag ents de la paix de la Sûreté du Québec sont autorisés à délivrer des...
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Ayant pour objet de permettre à des véhicules tout terrain de type « quad » à circuler sur certains tronçons de routes municipales
...et de la Loi sur les véhicules hors route, L.R.Q., c. V -1.2 et autorise, en conséquence, ces personnes à délivrer les constats d'infraction utiles à cette fin. Ces personnes sont chargées de l'application du présent règlement et de la dite l...
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Concernant la prévention des incendies
...s les feux, même ceux réalisés dans des foyers extérieurs. ARTICLE 2 8 – DISPOSITION S PÉNALES 28.1 Constats d’infraction Le directeur du Service de sécurité incendie, les préventionnistes, les représentants...
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Concernant la paix et le bon ordre dans la municipalité
...ajoutent à l’amende. CH APITRE X DISPOSITIONS FINALES 65. PERSONNES AUTORISÉES À DÉLIVRER DES CONSTATS D 'INFRACTION Les agents de la paix de la Sûreté du Qu ébec sont autorisés à délivrer des co...
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Concernant les nuisances
...es de créer un danger. ADMINISTRATION ET PENALITES 9. Les inspecteurs en bâtiments sont autorisés à délivrer des constats d'infraction pour toute infraction relative au présent règlement et sont chargés de son application . 10...
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En ligne
...r le bon numéro de constat, celui-ci étant constitué de la manière suivante: 15 champs débutant par 100391 pour les constats émis par la Sureté du Québec sur le territoire d’une municipalité desservie par la cour 7 champs pour les cons...